Processus d'achat au Portugal

L'INCI est responsable de l'octroi de la licence AMI et exige une qualification de la part de l'agent immobilier avant qu'il ne se voit attribuer son numéro AMI. Elle garantit que les agents immobiliers individuels doivent utiliser certaines formes de documentation approuvée pour exercer leurs fonctions dans la profession.

INCI lie aussi l’agent immobilier agréé par le biais d’une couverture d’assurance qui permet d’engager des réclamations à son encontre en cas de litige avéré. Une fois que vous avez décidé d’acheter un bien au Portugal, il est conseillé de trouver un avocat (Advogado) ou un solliciteur (solicitador) avec lequel vous souhaitez traiter votre achat ; beaucoup parlent anglais.

Il est également essentiel d’obtenir un numéro fiscal (numero de identificação fiscal/NIF) ; ce Cartão de Contribuinte est disponible auprès du bureau local des impôts (finanças). Il est aussi nécessaire d’avoir votre numéro fiscal pour ouvrir un compte bancaire au Portugal, pour lequel vous aurez également besoin de copies de votre acte de naissance et de votre passeport. Une fois que vous avez décidé d’acheter et mis ce qui précède en place, c’est alors que commencent toutes les formalités officielles.

Ne soyez pas découragé. Nous, chez PPProperty, nous efforcerons de rendre ce processus aussi simple que possible. Lisez la suite pour un aperçu des étapes nécessaires pour compléter toute la documentation requise en vertu du droit portugais.

Le contrat de promesse.

Une fois votre achat décidé, il est courant de verser un dépôt de 10 % à 20 %.vous devriez utiliser un(e) Expert en transferts d'argent internationaux pour vos paiements pour protéger vos

protéger les coûts de la propriété contre la volatilité des devises et un contrat de promesse (Contrato de promessa de Compra e Venda) signé. Ce contrat lie légalement l’acheteur et le vendeur, est rédigé par un avocat et souvent établi en deux langues, le portugais prévalant en tant qu’exigence légale.

Le contrat de promesse comprend :

1. L'identification des deux parties.
2. L'identification du bien, numéro d'article.
3. Confirmation de titre clair.
4. Le prix convenu entre l'acheteur et le vendeur est également inclus.
5. Le montant de la caution.
6. La date limite de signature de l'acte final (Escritura) figurera dans le contrat.
7. Utilisation du bien pendant la période intermédiaire si nécessaire. Une fois le contrat de promesse signé et l'acompte versé, si le vendeur se défausse, il doit rembourser au vendeur deux fois le montant de l'acompte à l'acheteur. Si l'acheteur se défausse, il perd également son acompte.

L’escritura au Portugal

Avant la signature, l’avocat/soliciteur que vous aurez choisi devra avoir effectué toutes les vérifications pertinentes sur le bien, qui comprennent :

• Y a-t-il des restrictions d'urbanisme sur la propriété limitant certains projets ?
• Y a‑t‑il des charges ou dettes en cours sur le bien ? Toutes les factures de services publics et les taxes sont‑elles payées ? Il est important de se souvenir que le nouveau propriétaire hérite de toutes les dettes liées au bien.
• Des travaux ou modifications ont-ils été effectués sur la propriété qui ne sont pas enregistrés et ne sont pas conformes aux autorités ou qui n’ont pas de licence d’habitation (Licença de Habitação) ?
• Le vendeur est‑il le propriétaire légalement enregistré et, s’il y a plusieurs propriétaires légaux, ont‑ils tous donné leur consentement à la vente ?
• Y a-t-il des restrictions concernant l'utilisation du bien ?
• Toutes les limites et servitudes de passage sont clairement définies.
• Un examen/rapport a-t-il été réalisé à votre satisfaction ?
• Des meubles, installations ou accessoires sont-ils inclus, sont-ils spécifiés ?

Désormais, l'escritura peut être signée en présence d'un notaire ou au cabinet d'un avocat.

Bien que la plupart des personnes préfèrent être présentes, il est possible de donner une procuration (Procuração) pour signer en votre nom. Le notaire ou l’avocat vérifiera les impôts en souffrance.

La signature de l'Escitura et la remise des fonds constituent la dernière étape. Une fois que vous aurez signé, le notaire vous remettra une copie de l'Escitura timbrée (il est conseillé d'obtenir plus d'une copie à ce stade). Le document portera le sceau du notaire mais ne doit pas être confondu avec un titre de propriété.

Le bien doit ensuite être inscrit au Registre foncier (Conservatoria do Registo Predial), ce qui entraîne des frais. Cette procédure peut également prendre du temps, mais en vertu du droit portugais, vous n’êtes pas le propriétaire légal d’un bien tant que l’inscription de l’Escritura n’a pas été effectuée.

D’autres démarches à accomplir à ce stade sont l’enregistrement auprès du service des impôts (Autoridade Tributária) et auprès de toutes les compagnies de services publics telles que l’électricité (EDP), l’eau, le gaz (Galp Energia) et le téléphone (Portugal telecom). Pour vous enregistrer auprès de toutes ces entités, vous aurez besoin de votre numéro fiscal (Numero Fiscal de Contribuinte ou NIF) obtenu auprès du bureau local des impôts (Autoridade Tributária).

Taxes et coûts au Portugal

Première résidence permanente au Portugal

Le premier tableau s’applique à l’achat d’un bien destiné à la résidence permanente. Les biens immobiliers dont la valeur n’excède pas 92 407 euros sont exonérés.

Tableau pour "Imt" résidence permanente

DEUXIÈME PROPRIÉTÉ DÉTENUE

 Cette seconde table s'applique à tous les achats de résidences secondaires. Dans ce cas, il n'y a aucune exemption.

Toutes les informations sont exactes au moment de la publication